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Droit de la vidéoprotection et vidéosurveillance, conseils RGPD
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La conception et la mise en service de solutions de sécurité utilisant des technologies constituant des fichiers structurés de données nominatives directes ou indirectes vous place d’emblée dans le champ de compétence de textes réglementaires contraignants.
DATAGUARD vous accompagne dans le domaine exclusif de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance, domaine dans lequel nous avons plus de 15 ans d’expertise.
Le niveau de responsabilité des donneurs d’ordres, désormais qualifiés de Responsable du Traitement (RT) ne permet pas d’effectuer une erreur lors la conception, mise en service d’un ensemble de caméras ou reprise d’un système de vidéoprotection ou vidéosurveillance existant
La complexité juridique liée à l’installation d’un système de vidéoprotection ou vidéosurveillance et les compétences transverses qui sont nécessaires pour calibrer un dossier complet et en bonne et due forme rendent un accompagnement nécessaire.
Questions fréquentes
Vous êtes censés répondre aux directives du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) qui est un code local ainsi qu’aux directives de la Reglementation européenne en vertu des accords de Lisbonne, c’est une jurisprudence constante.
Dans le cas ou votre système dispose d’un enregistrement, vous êtes censés répondre aux directives de la Réglementation européenne, vous n’êtes plus soumis à celles du Code de la Sécurité Intérieure (CSI)
La réponse est en partie de votre fait, si vous avez privatisé l’accès à un espace de votre entreprise par tout moyen ostensible, il devient privé
Le zonage de votre entreprise est essentiel car il implique des adaptations légales
Pour le moment, a part pour des finalités statistique, cette possibilité n’est pas ouverte aux entreprises et reste l’apanage des pouvoirs publics dans des circonstances très précises et encore très limitées.
Les éléments du panneau d’affichage différents selon qu’il s’agisse de l’apposer en zone privée ou en zone publique.
Malgré la transposition de nombreux items juridiques du le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) fin 2023, les deux panneaux restent relativement différents et un panneau mal conçut entrainera un blocage par les commissions départementales de vidéoprotection ou une mise en demeure en cas de contrôle CNIL.
Conformément aux recommandations du Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD liste les éléments nécessaires à rajouter aux traditionnels panneaux et mentions proposés par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) pour réaliser le panneau ad hoc.
Un panneau non conforme peut être constitutif d’un délit d’entrave à l’exercice d’un Droit.
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